Depuis l’application de la loi d’orientation des mobilités, un nouveau levier s’installe dans les pratiques RH : le forfait mobilités durables. Dans ce cadre, une simple attestation sur l’honneur suffit pour déclencher l’aide dédiée. Mais encore faut-il savoir comment la rédiger précisément et selon les règles fixées, surtout dans la fonction publique.
| 📝 Élément | 🔍 Détails clés |
|---|---|
| 📌 Définition | Dispositif incitatif pour encourager les trajets domicile-travail en modes de transport durables 🚲🚍🤝 |
| 👩💼 Secteur privé | Jusqu’à 600 €/an exonérés (900 € si cumul avec abonnements) Max carburant : 300 € |
| 🏛️ Secteur public | 100 € (30-59 jours) 200 € (60-99 jours) 300 € (≥100 jours) |
| 📃 Attestation | Nom + mode utilisé + trajet + dates 📍Mention sur l’honneur + signature |
| 💰 Avantages |
|
| 📎 Mise en place | Facultative, via : accord collectif, décision employeur ou demande individuelle |
Modèle d’attestation sur l’honneur forfait mobilité durable : ce que dit la réglementation
À quoi sert une attestation sur l’honneur pour le FMD ?
Dans la fonction publique comme dans le secteur privé, fournir une attestation sur l’honneur permet de justifier l’utilisation effective d’un mode de transport durable dans le cadre des trajets domicile-travail. Ce justificatif permet de bénéficier du forfait mobilités durables (FMD) dans les conditions prévues par la réglementation.
Ce document est indispensable, car l’administration ou l’employeur n’exige pas forcément de preuves concrètes (tickets, relevés…). L’attestation repose sur la responsabilité du salarié ou de l’agent public.
Mentions obligatoires à inclure dans le modèle
Pour qu’il soit valide, le modèle d’attestation sur l’honneur forfait mobilité durable dans la fonction publique doit intégrer plusieurs éléments précis :
- Nom, prénom et adresse complète du déclarant
- Mode de transport durable utilisé (vélo, marche, covoiturage, etc.)
- Description du trajet domicile-travail : départ, arrivée, distance
- Période d’utilisation (dates précises ou période complète, par exemple : de janvier à avril 2025)
- Nombre de jours d’utilisation sur l’année selon les barèmes (minimum 30 jours pour obtenir le forfait)
- Mention manuscrite « J’atteste sur l’honneur […] »
- Lieu, date et signature
Je soussigné(e) [Nom, prénom, adresse], atteste sur l’honneur avoir utilisé [mode de transport durable] pour mes déplacements domicile-travail, entre [lieu de départ] et [lieu d’arrivée], sur la période [dates].
Fait à [lieu], le mercredi 23 septembre.
Signature
Fonction publique : comment le forfait mobilité durable est-il déclenché avec l’attestation ?
Grille de calcul du montant en fonction des jours déclarés
Le montant de l’aide varie selon la fréquence d’utilisation sur l’année civile. Voici le barème applicable aux agents publics :
| Nombre de jours de trajets durables | Montant du forfait mobilité durable |
|---|---|
| De 30 à 59 jours | 100 € |
| De 60 à 99 jours | 200 € |
| 100 jours et plus | 300 € |
Le versement n’est pas automatique. Il intervient après envoi de l’attestation sur l’honneur, généralement en fin d’année ou bien à chaque début d’année suivante en fonction des politiques internes des administrations.
Exemple concret de modèle rempli
Ci-dessous, un exemple clair d’attestation pour un agent public ayant effectué 85 trajets en vélo entre mars et octobre 2025 :
Je soussigné(e) Marion Dupuis, domiciliée au 12 rue des Lilas, 62200 Boulogne-sur-Mer, atteste sur l’honneur avoir utilisé un vélo personnel comme moyen de transport pour mes trajets domicile-travail entre mon domicile et l’hôtel de ville de Boulogne-sur-Mer.
Ces trajets ont été réalisés régulièrement entre mars et octobre 2025, totalisant 85 jours de déplacement en mobilité durable.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 15 octobre 2025.
Signature
Quelles mobilités sont réellement éligibles en 2025 ?
L’attestation sur l’honneur est utile uniquement si le moyen de transport utilisé est reconnu par la politique de mobilité de l’administration. Voici les moyens éligibles :
- Vélo (classique ou assistance électrique)
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Marche en fonction des politiques internes
- Trottinette, vélo, scooter en libre-service
- Autopartage en véhicule électrique ou à faibles émissions
- Transports en commun mais hors abonnement
Comment envoyer son attestation dans la fonction publique ?
Le dépôt se fait souvent via l’intranet RH interne, mais peut aussi être transmis sous format papier. Certains établissements exigent un formulaire complémentaire aux côtés de l’attestation.
AstucesComment stocker ses objets fragiles dans un box en location ?Une vérification formelle est faite pour valider le nombre de jours estimé, en cas de doute sur la logique des dates. Le service du personnel peut parfois demander des clarifications. Une rigueur dans le calcul et dans l’historique simplifie donc la démarche.
Liens utiles et référence administrative
À consulter pour aller plus loin : Forfait Mobilités Durables – Explications détaillées sur CCI.fr
