Remplir une attestation sur l’honneur pour le forfait mobilité durable n’a rien d’anodin. Ce document conditionne le versement de l’aide par l’employeur et doit contenir des mentions précises. Omettre un élément ou ne pas respecter le formalisme peut compromettre votre droit à cette prise en charge. Les règles sont strictes, mais bien définies. Et bonne nouvelle : ce modèle peut être adapté à votre situation.
🚲 Forfait Mobilités Durables (FMD) – L’essentiel à retenir
| 🔍 Thématique | 📌 Points clés |
|---|---|
| 👩💼 Bénéficiaires | Tous les salariés, tous types de contrat ⏤ y compris temps partiel (proratisé < 50%). Uniquement pour les trajets domicile-travail réguliers. |
| 🚴♂️ Transports éligibles | Vélo, covoiturage, trottinette, auto/moto partagée, marche (si acceptée), recharge de véhicule électrique… |
| 📋 Mise en œuvre | Via accord collectif ou décision de l’employeur après consultation. Nécessite une attestation ou preuve régulière d’utilisation. |
| 💶 Montants | Plafond : 600 €/an (900 € si cumul transport public ou vélo). Net d’impôt et sans charges sociales. |
| 📝 Attestation | Nom & prénom, mode de transport, jours d’utilisation, distance (vélo), signature. À remettre avant le 31/12 📅. |
| 🎁 Avantages | ➡️ Salarié : pouvoir d’achat 💰, santé, flexibilité ➡️ Employeur : image 💚, économie, productivité ⚙️ |
| 🌍 Impacts | Moins de CO₂, moins de bouchons 🚗🚫, mobilité douce encouragée à l’échelle locale et nationale. |
À quoi sert l’attestation sur l’honneur forfait mobilité durable ?
L’attestation sur l’honneur permet au salarié de prouver l’utilisation régulière d’un moyen de transport durable pour ses déplacements domicile-travail. Elle est indispensable pour débloquer le versement du forfait mobilité durable (FMD) par l’employeur.
Ce document, prévu par la réglementation, engage la responsabilité du salarié. Il doit affirmer, par écrit, ses pratiques de mobilité en toute transparence. En cas de fausse déclaration, le salarié peut perdre le bénéfice de l’aide et être tenu de rembourser les sommes versées.
« La déclaration sur l’honneur constitue une preuve juridique dès lors que l’employeur l’a acceptée comme justificatif dans le cadre de l’attribution du FMD. » — CCI France
Mentions obligatoires dans le modèle d’attestation
Un modèle valide d’attestation sur l’honneur pour le forfait mobilité durable doit respecter un format structuré. Certaines informations sont incontournables pour garantir sa recevabilité auprès de l’employeur.
| Élément | Description |
|---|---|
| Identité | Nom, prénom, adresse personnelle du salarié |
| Employeur | Nom et adresse de l’entreprise |
| Déclaration | Demande de versement du FMD |
| Transports utilisés | Type de mode durable (vélo, covoiturage, autopartage…) |
| Fréquence | Nombre de jours d’utilisation mensuels estimés |
| Distance | (si vélo) Distance moyenne parcourue aller/retour |
| Engagement | Avoir pris connaissance du plafond applicable et s’engager à respecter les conditions |
| Signature | Lieu, date et signature manuscrite |
Qui doit remplir l’attestation sur l’honneur ?
Tous les salariés du secteur privé peuvent formaliser le recours au FMD via une attestation. Cela concerne :
- Les collaborateurs en CDI et CDD
- Les apprentis et stagiaires
- Les personnes en intérim
- Les salariés à temps partiel (le montant est proratisé)
La seule condition : utiliser un mode de déplacement durable de manière régulière, pour des trajets domicile-lieu de travail. Les déplacements occasionnels ou ponctuels sont exclus du dispositif.
Quels transports durables sont éligibles ?
Le salarié doit préciser, dans l’attestation, les moyens de transport éligibles qu’il utilise. Ce choix impacte directement l’accès au forfait.
- Vélo mécanique ou électrique
- Covoiturage (conducteur ou passager)
- Trottinettes, gyropodes ou engins similaires partagés
- Autopartage de véhicules propres (électrique, hydrogène…)
- Location ou libre-service de cyclomoteurs ou cycles
- Marche à pied (si acceptée par la politique de l’entreprise)
- Recharge d’un véhicule électrique personnel
Une entreprise peut proposer un formulaire comportant ces options à cocher. En leur absence, le salarié devra les indiquer clairement dans sa déclaration.
Quel format adopter pour une attestation conforme ?
Le document peut être libre, sur papier ou fichier PDF, mais il doit reprendre les mentions listées plus haut. Voici une présentation type facilement adaptable :
Quand déposer l’attestation ?
Le salarié doit soumettre l’attestation avant la fin de l’année en cours, souvent avant le 31 décembre, pour que l’aide soit versée l’année suivante. La procédure interne varie selon les entreprises :
- Transmission par mail au service RH
- Dépôt via un portail employeur
- Complément à une fiche de frais ou annexe au bulletin de paie
L’attestation devient un justificatif comptable pour l’employeur. Sa conservation est donc recommandée pendant au moins trois ans.
Quel est l’impact sur la fiscalité du salarié ?
Le montant versé au titre du forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu si l’attestation est en règle et que le plafond annuel n’est pas dépassé.
AstucesComment stocker ses objets fragiles dans un box en location ?Le dispositif permet une exonération maximale de :
- 600 € par an (dont 300 € max pour carburant)
- Jusqu’à 900 € si cumul avec transport public ou location de vélo
Aucune cotisation sociale ni CSG-CRDS ne s’applique sur ces montants dès lors que l’employeur est en conformité avec les critères du FMD.
Pourquoi l’employeur a intérêt à encadrer le modèle ?
Côté employeur, l’attestation est un garde-fou. Elle permet de délimiter les obligations de chacun et d’assurer une attribution équitable. Un modèle uniforme évite les mauvaises surprises en cas de contrôle URSSAF ou audit interne.
Elle contribue aussi aux engagements RSE de l’entreprise et valorise une politique de mobilité durable cohérente. Encadrer le dispositif rassure : montants justifiés, modalités claires, salariés responsabilisés.
