Une autorisation d’urbanisme marque le début d’un chantier, mais sa fin officielle passe nécessairement par une déclaration d’achèvement des travaux. Sans elle, même le plus abouti des projets peut rester juridiquement inachevé. Vous avez installé une véranda, surélevé un bâtiment ou aménagé une parcelle ? Il vous faudra régulariser la situation dans les délais impartis pour éviter tout blocage ou contentieux futur.
| 🔍 Thématique | 📌 Infos clés |
|---|---|
| 📄 Qu’est-ce que la DAACT ? | Document obligatoire après des travaux soumis à autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…). Elle confirme leur achèvement et conformité. 📬 |
| 🛠 Travaux concernés | Constructions neuves, extensions, aménagements extérieurs… Toute opération modifiant un bâtiment ou un terrain avec autorisation. |
| 📋 Étapes clés |
|
| ⏱ Délais | ⚠️ DAACT à déposer dans les 90 jours après la fin des travaux. L’administration a 3 à 5 mois pour contester la conformité. |
| 📦 Pourquoi la conserver ? | Nécessaire pour vendre, débloquer des garanties, ou obtenir un certificat de conformité. |
| 🚫 Sanctions en cas d’oubli | Jusqu’à 300 000 € d’amende, 6 mois de prison, difficulté à vendre, ou exigence de mise en conformité. La mairie peut imposer la régularisation ! |
| 📁 Documents utiles | 💡 Pièce d’identité, justificatif de domicile, attestations réglementaires. Pour les pros : statuts, bilans, etc. |
| 💡 Astuces pratiques | Faire des copies, vérifier les documents exigés sur service-public.fr, respecter les délais et garder tout à jour 🗂️✅ |
Obligation de déclaration d’achèvement des travaux : à qui s’adresse-t-elle ?
Travaux concernés par la déclaration
La déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) s’impose à toute personne physique ou morale ayant obtenu une autorisation d’urbanisme :
- Permis de construire
- Déclaration préalable
- Permis d’aménager
Cette obligation s’applique dès que les travaux sont achevés, qu’il s’agisse :
- d’une construction neuve (maison individuelle, annexe, garage…)
- d’une modification de l’existant (extension, surélévation, modification de façade)
- d’aménagements lourds (lotissement, voirie, espaces communs…)
Article R462-1 du Code de l’urbanisme : « Le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme atteste de l’achèvement et de la conformité des travaux à l’autorisation délivrée en effectuant une déclaration.”
Comment déclarer l’achèvement des travaux ?
Le Cerfa n°13408*12 à remplir : la base du dossier
La déclaration doit se faire via un formulaire réglementaire. Il s’agit du Cerfa n°13408*12, disponible en ligne sur le site de l’État ou en mairie. Cette formalité consiste à :
- Reporter le numéro de l’autorisation d’urbanisme initiale
- Identifier clairement le déclarant (propriétaire, promoteur, maître d’œuvre)
- Préciser la date de fin de chantier
- Détailler brièvement la nature des travaux réalisés (surface, volume, affectation…)
Ce formulaire devra être signé par le déclarant ou, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux.
Documents à fournir en complément
Le formulaire peut s’accompagner de plusieurs attestations spécifiques, selon votre cas :
- RE2020 ou RT2012 : pour toutes constructions neuves
- Accessibilité : pour les établissements recevant du public
- Respect des normes incendie : selon la typologie du bâtiment
L’ensemble doit être transmis à la mairie :
- par voie postale en recommandé AR
- déposé en main propre contre récépissé
- éventuellement via une plateforme numérique locale (quand disponible)
Le délai pour agir est de 90 jours maximum à compter de la fin du chantier.
Le rôle de la mairie et les délais de contestation
Après réception de la déclaration d’achèvement des travaux, la mairie dispose d’un délai de contrôle :
- 3 mois pour un projet classique
- 5 mois si l’un des éléments soumis à attestation est concerné (thermique, sécurité…)
Durant ce laps de temps, la commune peut organiser une vérification sur site en mandatant un agent instructeur. Si aucune remarque ne vous parvient dans le délai imparti :
« La conformité est considérée comme acquise tacitement, même sans réponse de la mairie au terme du délai légal. » – Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1997
Utilité de conserver une copie de la DAACT
Il est fort recommandé de conserver précieusement la déclaration tamponnée ou l’accusé de réception. Elle peut être exigée pour :
- lever l’hypothèque légale en fin d’assurance dommage-ouvrage
- obtenir un certificat de non-contestation
- régulariser un dossier avant la vente d’un bien
Absence de déclaration : les risques en cascade
Sanctions juridiques et financières
Ne pas déclarer l’achèvement expose à des sanctions :
- amende pouvant atteindre 300 000 €
- peine de 6 mois de prison en récidive
La mairie peut également imposer sous injonction le dépôt de la DAACT, voire vous forcer à corriger ou démolir tout ce qui contrevient à l’autorisation initiale.
Impact immobilier et administratif
Lors d’une future revente, une non-déclaration :
- bloque la levée de condition suspensive
- expose à des poursuites pour vice caché
- retarde (ou empêche) l’obtention de documents publics
Le défaut de DAACT complique aussi toute nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme sur le même bien, le rendant parfois non conforme aux yeux de l’administration.
Checklist des documents à prévoir pour votre DAACT
| Document | Utilité |
|---|---|
| Formulaire Cerfa n°13408*12 | Support légal de la déclaration |
| Attestations (thermique, accessibilité…) | Vérifie la conformité spécifique requise |
| Pièce d’identité | Identification du déclarant |
| Justificatif de domicile | Validation de la domiciliation du demandeur |
| Copies de l’autorisation d’urbanisme initiale | Vérification du périmètre des travaux réalisés |
Derniers rappels pour sécuriser votre démarche
Réflexes utiles à adopter
Avant de déposer votre DAACT :
- Vérifiez l’exactitude des surfaces créées dans le formulaire
- Assurez-vous que toutes les attestations sont bien datées et signées
- Gardez une trace de tout en version papier et numérique
En cas de doute sur vos obligations, les services urbanisme des mairies sont vos interlocuteurs directs. Le site officiel service-public.fr permet aussi de consulter les guides spécifiques liés à votre situation (ERP, rénovation énergétique, etc.).
