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Changer ses fenêtres en copropriété : faut-il l’accord de l’AG ? (3 cas à connaître)

Changer ses fenêtres à l’identique en copropriété ne demande aucune autorisation : ni vote de l’assemblée générale ni déclaration en mairie. Dès que la couleur, le matériau ou le dessin change, il faut deux feux verts : l’autorisation de l’AG à la majorité de l’article 25 et une déclaration préalable. Si la fenêtre touche une partie commune, c’est le syndicat qui décide. Tout se joue sur une question : qu’est-ce qu’un remplacement « à l’identique » ?

Changer ses fenêtres en copropriété : quelle autorisation selon votre cas ?

Trois questions suffisent : la fenêtre est-elle privative selon le règlement de copropriété ? Son aspect change-t-il vu de la rue ? Les travaux touchent-ils le gros œuvre ? Le schéma ci-dessous vous situe ; le tableau donne la démarche.

Je veux changer mes fenêtres
1Le projet crée ou agrandit une ouverture (mur, toiture, Velux) ?
OUI
→ CAS 3 (bleu, ci-dessous)
NON→ question suivante
2Le règlement de copropriété classe les fenêtres en parties communes ?
OUI
→ CAS 3 (bleu, ci-dessous)
NON→ question suivante
3Vu de la rue, quelque chose change ?Matériau, teinte RAL, dimensions, vantaux, petits bois, vitrage teinté
NON

CAS 1 · Remplacement à l’identique

  • AG : aucun vote
  • Mairie : rien (hors secteur ABF)
  • Prévenir le syndic par écrit
OUI

CAS 2 · Aspect modifié

  • AG : art. 25 b, 501 voix sur 1 000 (2e vote art. 24 si ≥ 334)
  • Mairie : déclaration préalable, 1 mois (2 mois en secteur ABF)
  • 3 à 9 mois au total

CAS 3 · Partie commune (question 1 ou 2 : OUI)

  • Création d’ouverture : AG art. 25 b + déclaration préalable (art. 26 si appropriation)
  • Fenêtres communes : décision de l’AG, art. 24, coût réparti selon les tantièmes

Le vote de l’AG et la déclaration en mairie sont deux démarches indépendantes.

Situation Vote de l’AG Mairie Délai avant la pose Qui paie
Cas 1 : remplacement à l’identique, fenêtre privative Aucun Aucune formalité (hors secteur protégé) 4 à 8 semaines de fabrication Le copropriétaire
Cas 2 : aspect extérieur modifié Art. 25 b : 501 voix sur 1 000, second vote art. 24 possible Déclaration préalable : 1 mois, 2 mois en secteur ABF 3 à 9 mois Le copropriétaire
Cas 3 : partie commune touchée Art. 25 b pour une création d’ouverture (art. 26 si appropriation), art. 24 pour des travaux votés par le syndicat Déclaration préalable si l’aspect change 3 à 12 mois Le demandeur, ou tous selon les tantièmes

Cas 1 : remplacement à l’identique, l’accord de l’AG n’est pas requis

L’article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 laisse chaque copropriétaire disposer librement de ses parties privatives, sans atteinte aux droits des autres ni à la destination de l’immeuble. La fenêtre d’un appartement est presque toujours privative : la changer pour un modèle identique relève de vous seul, et le code de l’urbanisme n’exige rien puisque l’aspect ne change pas.

« Identique » se vérifie sur 6 critères, tous vus depuis la rue :

  • le matériau du dormant et de l’ouvrant (bois, PVC, aluminium) ;
  • la teinte, idéalement la même référence RAL côté extérieur ;
  • les dimensions du tableau et l’épaisseur visible des profilés ;
  • le nombre de vantaux et le sens d’ouverture (battant, oscillo-battant) ;
  • les petits bois, impostes et allèges ;
  • le vitrage : clair, sans teinte ni effet miroir.

Passer du simple au double ou au triple vitrage reste à l’identique si ces six points sont respectés. Lisez aussi le règlement et les procès-verbaux des dernières AG, qui fixent comment organiser des travaux en copropriété : beaucoup ont voté un cahier des charges des menuiseries (teinte, fabricant). S’y conformer vaut autorisation ; s’en écarter vous fait passer au cas 2.

Le piège le plus fréquent : remplacer des fenêtres en bois par du PVC « même couleur ». Un profilé PVC est plus épais de 1 à 2 cm et sa surface est lisse : l’aspect change, l’AG doit voter et la mairie doit recevoir une déclaration.

Une fenêtre deux vantaux de 120 × 100 cm posée coûte 600 à 1 000 € en PVC et 900 à 1 600 € en bois. Avec Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3, la TVA tombe à 5,5 % dans un logement de plus de 2 ans.

Cas 2 : vous modifiez l’aspect extérieur, il faut le vote de l’AG et une déclaration préalable

Changer la couleur, le matériau, supprimer les petits bois ou transformer une fenêtre en porte-fenêtre modifie l’harmonie de la façade. Or la façade est une partie commune. L’article 25 b de la loi de 1965 soumet ces travaux, réalisés à vos frais, à l’autorisation de l’AG à la majorité des voix de tous les copropriétaires. Absents compris, il faut donc 501 voix sur 1 000. La démarche suit le calendrier du syndic :

  1. Demande au syndic, par lettre recommandée avec avis de réception : projet de résolution et document précisant l’implantation et la consistance des travaux (devis, plan, teinte), selon l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967.
  2. Ordre du jour de la prochaine AG, convoquée au moins 21 jours avant : une demande reçue après l’envoi passe à l’AG suivante. Un quart des voix permet d’exiger une AG extraordinaire.
  3. Vote : moins de 501 voix mais au moins 334 ? L’article 25-1 ouvre un second vote immédiat à la majorité de l’article 24 (voix exprimées).
  4. 2 mois d’attente après notification du procès-verbal : délai de contestation de l’article 42.
  5. Déclaration préalable (article R421-17 du code de l’urbanisme, Cerfa n° 13404), procès-verbal joint : 1 mois d’instruction, 2 mois aux abords d’un monument historique ou en site patrimonial remarquable, avec avis de l’architecte des Bâtiments de France.
  6. Affichage sur rue : les tiers ont 2 mois pour un recours.

Comptez 3 à 9 mois au total. Les deux autorisations sont indépendantes, et le PLU impose parfois des teintes plus strictes que la copropriété. Si l’AG refuse sans motif sérieux, l’article 30 de la loi de 1965 permet de demander l’autorisation au tribunal judiciaire.

Cas 3 : la fenêtre touche une partie commune, c’est le syndicat qui décide

Trois situations font sortir le projet du cadre privatif. La première : la création d’une ouverture, c’est-à-dire percer un mur de façade, agrandir une baie ou poser une fenêtre de toit de type Velux. Le mur porteur et la toiture sont du gros œuvre, donc des parties communes. Il faut l’autorisation de l’article 25 b et une déclaration préalable. Si le projet revient à vous approprier une partie commune (combles, toiture-terrasse), le vote passe à la double majorité de l’article 26 : la majorité des copropriétaires représentant au moins les 2/3 des voix.

La deuxième : le règlement de copropriété classe les fenêtres en parties communes, ou en parties communes à usage privatif. C’est fréquent dans l’ancien et pour les fenêtres de toit encastrées. Le remplacement est alors voté par l’AG à la majorité de l’article 24 et payé selon les tantièmes : si vous la changez seul, même à l’identique, vous posez sans autorisation et le syndicat peut exiger la remise en état. Règlement muet ? Les juges regardent si la fenêtre fait corps avec le gros œuvre, impossible à déposer sans abîmer le mur.

RénovationGarder ses fenêtres en bois et changer seulement le vitrage : quand et comment le faire ?

La troisième : l’AG décide de faire changer toutes les fenêtres. Depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, les travaux d’économies d’énergie sont votés à la majorité de l’article 24. L’isolation des parois vitrées donnant sur l’extérieur figure parmi les travaux d’intérêt collectif qu’elle peut imposer sur les parties privatives, aux frais de chaque copropriétaire. Vous en êtes dispensé si vous prouvez avoir posé des menuiseries équivalentes dans les 10 ans qui précèdent : gardez la facture et la fiche technique avec le Uw.

Changer ses fenêtres sans autorisation : quels risques ?

Le syndicat peut vous assigner pour obtenir la remise en état à vos frais, souvent sous astreinte. Il a 5 ans pour une atteinte à l’aspect extérieur, et 30 ans s’il y a appropriation d’une partie commune. Côté urbanisme, l’article L480-4 punit les travaux réalisés sans déclaration d’une amende d’au moins 1 200 €. Le notaire relève l’anomalie à la vente. Reste la ratification a posteriori par l’AG, à la même majorité que l’autorisation ; en cas de refus, les fenêtres sont démontées.

Notre conseil : avant de commander, demandez au syndic par écrit dans quel cas il classe votre projet, devis, référence RAL et photo de façade à l’appui. Sa réponse vous protège et prépare votre demande de vote en cas 2.

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