Une fois les travaux autorisés par une déclaration préalable, un permis de construire ou d’aménager terminés, un formulaire reste encore à remplir : le Cerfa 13408*12. Sans cette déclaration d’achèvement et de conformité des travaux, le projet ne peut être officiellement clos sur le plan administratif. Mais comment s’y prendre concrètement pour déclarer l’achèvement des travaux avec le formulaire adéquat ? Et surtout, quelles erreurs éviter pour que tout soit validé en mairie ?
| 📄 Cerfa 13408*12 : Déclaration d’Achèvement et de Conformité des Travaux (DAACT) | |
|---|---|
| 🗓️ Formulaire | Cerfa n°13408 version 12, obligatoire dès le 1er janvier 2025. |
| 📌 Utilité | Confirmer l’achèvement des travaux & leur conformité après une autorisation d’urbanisme (PC, PA, DP). |
| 🛠️ Étapes clés |
1. Télécharger & remplir le formulaire 🔽 2. Renseigner les infos obligatoires 📝 3. Signer ✍️ + joindre justificatifs 📎 4. Déposer en mairie ou en ligne 🏛️ |
| 📄 Infos à fournir |
– Identité & coordonnées du déclarant – Type & numéro d’autorisation – Nature & date de fin des travaux – Surface, conformité, signatures – Attestation(s) selon le projet 🔍 |
| 📬 Dépôt |
– Lettre recommandée 📩 – En main propre contre récépissé 🤝 – En ligne (obligatoire pour personnes morales dans les grandes communes) 🌐 |
| ✨ Nouveautés 2025 |
– Appui sur la dématérialisation 💻 – Aucun changement de fond majeur ⚖️ – Formulaire révisé mais procédure inchangée 📘 |
Comprendre le formulaire Cerfa 13408*12 pour l’achèvement des travaux
Quand le formulaire Cerfa 13408 est-il requis ?
Le formulaire Cerfa n°13408 version 12 s’utilise dans un cadre bien précis : quand des travaux ont été réalisés après obtention d’une autorisation d’urbanisme. Cela concerne par exemple :
- un permis de construire (PC)
- un permis d’aménager (PA)
- une déclaration préalable de travaux (DP)
Le formulaire permet à l’administration de vérifier si ce qui a été construit correspond strictement à ce qui avait été autorisé. Sans cet acte, le projet reste « ouvert » dans le suivi administratif.
Pourquoi envoyer cette déclaration est obligatoire ?
D’un point de vue réglementaire, cette démarche est incontournable. Sa non-transmission dans les délais peut retarder la délivrance d’attestations, compliquer la revente du bien ou engendrer des contrôles administratifs futurs.
« Tout bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme doit attester l’achèvement des travaux auprès de la mairie – conformément à l’article R462-1 du Code de l’urbanisme. »
Comment compléter le formulaire Cerfa 13408 : étapes clés
Remplir correctement chaque rubrique du Cerfa
Le Cerfa 13408 version 12 est structuré par rubriques. Chaque section doit être remplie précisément :
| Section | Informations à fournir |
|---|---|
| Déclarant | Nom, prénom pour une personne physique / Raison sociale, SIRET pour une personne morale |
| Coordonnées | Adresse du déclarant (à jour) |
| Permis ou DP | Numéro d’autorisation, date d’obtention, nature de l’autorisation |
| Détails des travaux | Type d’achèvement (total ou partiel), surface créée, logements construits |
| Conformité | Attestation que les travaux respectent l’autorisation accordée |
| Signatures | Déclarant et architecte si présent sur le dossier |
Mon conseil : si vous hésitez sur votre type d’autorisation (permis ou DP), reprenez vos anciens documents d’urbanisme. Ne remplissez jamais au hasard, car une erreur ici rendra votre déclaration caduque.
Joindre les pièces justificatives obligatoires
Selon le type de projet, certaines attestations sont à inclure avec la DAACT :
- Attestation RT 2012 (ou RE2020)
- Accessibilité pour les ERP ou bâtiments collectifs
- Respect des prescriptions du PLU (Plan Local d’Urbanisme)
Les documents à joindre sont listés directement en fin de formulaire. Cochez ceux qui vous concernent et joignez les copies renseignées.
Comment transmettre la déclaration d’achèvement des travaux ?
Une fois le formulaire complet, reste à l’envoyer correctement. Il existe plusieurs options selon le public concerné :
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Dépôt physique en mairie, contre récépissé
- En ligne via le guichet numérique des demandes d’urbanisme (disponible dans les communes équipées)
À compter de janvier 2025, la télétransmission devient obligatoire pour les personnes morales situées dans des communes de plus de 3 500 habitants.
Mon astuce perso : je privilégie toujours le dépôt numérique quand il est disponible : plus rapide, accusé immédiat et suivi automatisé. Sans bug dans le formulaire, votre dossier passe en temps réel.
À quoi faire attention après l’envoi ?
La mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Passé ce délai sans retour, la conformité est réputée acquise. En cas de non-conformité, la mairie peut ordonner des régularisations, voire des sanctions.
DAACT partielle ou totale : comment choisir ?
Il existe deux cas :
- Achèvement total : tous les travaux sont finalisés comme indiqué dans votre autorisation
- Achèvement partiel : certains travaux restent à faire, ou vous déclarez par tranche (notamment en lotissement ou en construction complexe)
Dans les deux cas, la conformité doit être justifiée sur les parties réalisées, et le formulaire le précise clairement.
Vidéo explicative sur la déclaration d’achèvement et de conformité
Envie d’un support visuel pour faciliter la démarche ? Cette vidéo complète rappelle point par point comment bien remplir votre DAACT.
RénovationGarder ses fenêtres en bois et changer seulement le vitrage : quand et comment le faire ?Où trouver le formulaire Cerfa 13408 version 12 ?
Pour télécharger la version à jour du formulaire et connaître les autres modalités, la page dédiée sur le site Service-public.fr – DAACT contient l’ensemble des ressources utiles.
Assurez-vous de toujours utiliser la dernière version (ici la 13408*12) pour garantir la recevabilité de votre déclaration.
