La réalisation de travaux de construction ou de rénovation nécessite l’obtention d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. Une fois les travaux achevés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux doit être effectuée auprès de la mairie. Dans cet article, nous vous expliquons le processus et les démarches à suivre pour réussir cette étape cruciale.
Pourquoi effectuer une déclaration d’achèvement des travaux ?
La déclaration d’achèvement des travaux est une formalité administrative obligatoire en France. Elle permet de vérifier que les travaux réalisés sont conformes aux règles d’urbanisme en vigueur et aux autorisations délivrées par la mairie. Cette étape est essentielle pour assurer la sécurité et le respect du cadre de vie dans les zones urbanisées.
En outre, la déclaration d’achèvement des travaux est également nécessaire pour obtenir certaines garanties légales, telles que la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement ou la garantie biennale. Ces garanties protègent le propriétaire des éventuels défauts ou vices cachés liés à la construction ou aux travaux réalisés.
Quand doit-on déclarer l’achèvement des travaux ?
La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée dès que les travaux sont terminés et conformes aux autorisations obtenues. Le délai maximum pour effectuer cette démarche est de trois mois après la fin des travaux. Passé ce délai, le propriétaire s’expose à des sanctions administratives et financières, telles que des amendes ou la suspension des garanties légales.
Comment effectuer une déclaration d’achèvement des travaux ?
1. Préparer les documents nécessaires
Pour effectuer une déclaration d’achèvement des travaux, il est nécessaire de se munir des documents suivants :
- Le formulaire Cerfa n°13408*04, disponible en ligne ou auprès de votre mairie;
- Les plans de masse et de situation du terrain, en trois exemplaires;
- L’attestation de conformité des travaux réalisés, délivrée par un architecte, un maître d’oeuvre ou un contrôleur technique agréé;
- Le permis de construire, d’aménager ou de démolir délivré par la mairie;
- Tout document complémentaire demandé par la mairie, en fonction de la nature des travaux réalisés.
2. Remplir le formulaire Cerfa n°13408*04
Le formulaire Cerfa n°13408*04 doit être rempli avec soin et précision, en indiquant notamment :
- Les coordonnées du propriétaire et du constructeur ou prestataire de services;
- Les références cadastrales du terrain concerné;
- La nature et la surface des travaux réalisés;
- La date de fin des travaux;
- Le cas échéant, la date d’achèvement des travaux de voirie et réseaux divers (VRD).
N’oubliez pas de signer le formulaire et de faire apposer la signature du constructeur ou prestataire de services.
3. Déposer la déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie
Une fois le formulaire Cerfa n°13408*04 dûment rempli et accompagné des documents nécessaires, vous pouvez déposer votre déclaration d’achèvement des travaux auprès de la mairie du lieu de la construction. La déclaration peut être effectuée en personne, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, si la mairie dispose d’un service en ligne.
Que se passe-t-il après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux ?
Après le dépôt de la déclaration d’achèvement des travaux, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour vérifier la conformité des travaux réalisés. Si aucune réponse n’est donnée dans ce délai, cela signifie que les travaux sont considérés comme conformes aux autorisations obtenues et aux règles d’urbanisme en vigueur.
Toutefois, la mairie peut également émettre un avis défavorable ou demander des pièces complémentaires pour vérifier la conformité des travaux. Dans ce cas, il appartient au propriétaire de fournir les éléments demandés et de régulariser la situation dans les meilleurs délais.
Enfin, il est important de noter que la déclaration d’achèvement et la conformité des travaux ne signifient pas l’obtention automatique des garanties légales. Pour cela, il est nécessaire de solliciter les assurances concernées et de respecter les conditions requises.
